» LEXIQUE IMMOBILIER
Toutes les définitions utiles pour comprendre les contrats immobiliers en Tunisie : promesse ou compromis de vente, contrat pour les locations, offre de prêt immobilier ou contrat de crédit. Le vocabulaire immobilier vous pose parfois problème ? Le lexique immobilier regroupe les termes utilisés par les agences immobilières, constructeurs ou les promoteurs immobiliers.
Lexique des termes utilisés dans l'immobilier, tous secteurs confondus. Des définitions mises à la portée de tous.
  • Achat en indivision : l'achat en indivision permet à des personnes sans lien de parenté d'acquérir ensemble un bien immobilier.
  • Acompte : somme versée par l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente. Elle engage définitivement l'acquéreur et représente généralement 10% du prix global du bien immobilier.
  • Avenant : désigne un acte complémentaire à un contrat initial établi entre les différentes parties. Il permet de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.
  • Agence immobilière : il s'agit d'une entreprise destinée à proposer des biens immobiliers et des services s'y référant : ventes, locations, location vacances, conseils, estimations de bien.
  • Agent immobilier : il peut représenter indifféremment le propriétaire, l'acheteur ou le locataire. Véritable interface entre les parties concernées, son rôle dépendra de la nature de celui qui l'a mandaté.
  • Autorisation du gouverneur : Un étranger peut acquérir un bien immobilier sur le territoire Tunisien, et ce à condition d’établir un dossier pour obtenir l’autorisation du Gouverneur de la zone où se trouve le bien à acquérir. Cette demande doit comporter notamment les pièces d’identité de l’éventuel acheteur, ainsi que divers documents administratifs.
  • Bail d'habitation : contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Le locataire, lui, peut résilier à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois.
  • Bailleur : personne qui met en location un bien dont elle est propriétaire.
  • Bien immobilier : bien qui ne peut être déplacé. Il s'agit des bâtiments, fonds de commerce, terrains.
  • Cadastre : registre public et documents administratifs (plan parcellaire, état de section et matrice cadastrale) permettant d’identifier les propriétés en présence dans une commune. Ces documents peuvent être consultés en mairie.
  • Caution : engagement par lequel un tiers accepte de garantir le paiement d'une dette. La caution peut être demandée dans le cas d'un crédit immobilier et dans le cas de la location : la personne qui se porte caution s'engage alors à payer le solde des sommes empruntées à la place de l'emprunteur défaillant (dans le cas d'un crédit immobilier et de loyers impayés).
  • Cession : passation d'un bien immobilier à titre gratuit (donation) ou onéreuse (vente).
  • Compromis de vente : avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement de cet acte.
  • Contrat de location : contrat par lequel on cède la jouissance d'un bien pour un temps et à un prix déterminés. Certains baux sont soumis à des conditions particulières. D'autres relèvent de la volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil.
  • Crédit immobilier : prêt à long terme consenti pour un achat immobilier. Les taux se négocient en fonction de votre apport personnel. Plus votre apport est important, plus le taux sera intéressant.
  • Charges : dans une copropriété, dépenses causées par l'entretien ou le fonctionnement des parties communes.
  • Commission : rémunération des services effectués par l'agent immobilier.
  • Communauté : régime matrimonial par lequel les époux décident de mettre tout ou partie de leurs biens en commun.
  • Compromis de vente : promesse bilatérale de vente, véritable avant-contrat signé entre les parties devant un notaire ou un avocat (acte sous seing privé). Il engage les deux parties, l'acquéreur versant souvent un acompte (appelé aussi indemnité d'immobilisation) de 10 % du prix de vente lors de sa signature.
  • Copropriétaire : propriétaire d'un bien immobilier dans un bâtiment regroupant plusieurs propriétaires.
  • Copropriété : bien immobilier appartenant à plusieurs personnes séparément. Il est donc divisé en parties communes et en parties privatives.
  • Dépôt de garantie : somme versée par l'acquéreur (à la signature de l'avant-contrat de vente) ou le locataire (lors de son entrée dans les lieux) en garantie d'exécution du contrat.
  • Descendants : enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants.
  • Donation : transmission d'un bien effectuée du vivant de la personne, dont le donateur n'attend aucune rémunération. La donation prend effet immédiatement.
  • Epargne logement : ce terme désigne un principe : vous versez de l'argent sur un compte qui rapporte des intérêts. Cet argent vous permet ensuite d'obtenir un prêt immobilier à un taux fixé à l'avance.
  • Etat des lieux : document établissant un constat de l'état des lieux d'un local lors de la remise des clés (entrée dans les lieux) , et , lors de la restitution du local (sortie des lieux) . Il peut être établi devant huissier ou de manière contradictoire entre les parties concernées, locataire / bailleur ou agent immobilier.
  • Frais d'acquisition : ensemble de frais et de droits inhérents à la vente d'un bien immobilier.
  • Gros œuvre : parties principales d'une maison : soubassement, murs, charpente, plancher, etc.
  • Héritier réservataire : personne qui bénéficie d'une réserve d'héritage et que l'on ne peut déshériter (les enfants sont réservataires par exemple).
  • Hypothèque : elle garantit à la banque ou à l'organisme de crédit le paiement de la somme empruntée. En cas de non remboursement, le prêteur peut faire vendre le bien immobilier de son débiteur par voie judiciaire.
  • Intérêts : rémunération de l'organisme préteur calculée sur le montant emprunté. Intérêts Investissement locatif.
  • Investissement locatif : achat d'un bien immobilier réservé à la location.
  • Location meublée : elle concerne les logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant à la vie quotidienne courante.
  • Location saisonnière : location meublée consentie pendant une période de vacances. Le contrat de location saisonnière est librement négocié pour sa durée et le montant de son loyer, mais il doit faire préalablement l'objet d'un état descriptif des lieux, de leur situation dans la localité et des conditions de location.
  • Lotissement : opération visant à diviser une propriété foncière en vue de l'implantation de plusieurs terrains pour y construire plusieurs bâtiments.
  • Mainlevée : acte authentique rédigé devant notaire qui arrête les effets d'une saisie, d'une opposition, d'une hypothèque.
  • Maître d'œuvre : professionnel ou entreprise (architecte, constructeur, entreprise, responsable de chantier...) qui dirige les travaux de construction.
  • Mandat : acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location... Il est fait obligation aux agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.
  • Mandataire : personne qui reçoit un mandat (une autorisation) de quelqu'un (le mandant) pour faire quelque chose à sa place.
  • Mise en demeure : rappel adressé par acte d'huissier ou par lettre recommandée à un débiteur défaillant, lui ordonnant d'exécuter son obligation dans un délai déterminé, faute de quoi un
    e procédure sera engagée à son encontre.
  • Patrimoine immobilier : c'est l'ensemble des biens immobiliers que vous possédez à une date donnée. Sont compris comme biens immobiliers, les constructions, les appartements en copropriété, les terrains à bâtir ainsi que les forêts, les champs et les plantations agricoles.
  • Plus-value : appréciation, à la hausse, de la valeur vénale d'un bien. Lors de la revente de la résidence secondaire.
  • Préavis : acte unilatéral préalable à la rupture d'un contrat de location.
  • Promesse de vente : avant contrat de vente signé par le vendeur et l'acquéreur. Deux types de promesses de vente prévalent : la promesse de vente unilatérale qui n'engage que le vendeur pendant une période de temps donnée et la promesse de vente bilatérale (ou synallagmatique) qui engage les deux parties du contrat. En général, l'acquéreur verse un acompte (souvent 10% du prix de vente) au moment de la signature de la promesse de vente.
  • Promoteur : professionnel de la construction immobilière. Il prend en charge la construction d'immeubles en vue de les revendre à des accédants à la propriété.
  • Quittance : justificatif envoyé au locataire par le propriétaire pour le paiement du loyer et de ses charges.
  • Renonciation : acte par lequel on renonce à une chose, à un droit.
  • Rentabilité : c'est le rapport existant entre les sommes engagées dans l'achat et l'entretien d'un bien immobilier et les loyers encaissés pour ce même bien.
  • Résiliation : rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations : défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie.
  • Revenu foncier : ce sont les revenus provenant des locations immobilières.
  • Séparation de biens : régime matrimonial par lequel les époux décident que leurs biens ne seront pas mis en commun.
  • Succession : acte de transmission des biens d'une personne décédée. Désigne aussi la valeur de ce patrimoine.
  • Syndic de copropriété : élu par le syndicat des copropriétaires, il représente l'ensemble des copropriétaires. Il peut s'agir d'un professionnel, qui sera alors rémunéré, ou de l'un des copropriétaires qui devra assumer cette fonction à titre gracieux. Le syndic assure la gestion et la vie de la copropriété. Au cours de l'assemblée générale annuelle, il justifie et explique ses comptes.
  • Syndicat de copropriétaires : regroupement de l'ensemble des propriétaires d'un bien immobilier en copropriété.
  • Saisie : procédure qui consiste à immobiliser des biens immobiliers (ou mobiliers) qui deviennent incessibles et insaisissables. La saisie est précédée d'un commandement de payer délivré par huissier.
  • Sous-location : contrat de bail établi par un locataire avec l'accord du propriétaire pour laisser la jouissance du bien qu'il loue à un tiers.
  • Taux d'intérêt : il représente la rémunération d'un prêt. Il existe de nombreux taux d'intérêt en fonction des marchés, des prêteurs et de la durée... Le taux d'intérêt est soit fixe, connu et inchangé pour toute la durée du prêt, soit révisable.
  • T.E.G : c'est le taux effectif global qui intègre tous les frais du crédit : la rémunération du prêt proprement dite, les frais divers, les commissions de la banque et l'assurance décès. C'est sa valeur qu'il faut prendre en compte pour comparer les taux offerts par les banques pour votre emprunt immobilier.
 » DEFINITION VILLA
Définition de Wikipédia : Une villa est une maison d'habitation de grande taille, souvent de villégiature, de plaisance (villa bord de mer, de station thermale). Issue de la riche propriété de la Renaissance (Villa médicéenne), domaine agricole converti en palais extra-urbain, la villa devient au XIXe siècle, une propriété bourgeoise confortable, puis au XXe siècle synonyme de pavillon (de banlieue de grande ville) des classes moyennes, entourée d'un jardin.